Conditions générales de vente

Version du 17 septembre 2026

1. Vendeur et objet

Les présentes CGV sont proposées par NAUTIWAY, SASU au capital de [à compléter] €, siège social [à compléter], SIREN et RCS [à compléter], contact : contact@nautiway.fr. Elles régissent la souscription aux services numériques Nautiway par des consommateurs.

2. Offres

Free

L’offre Free est proposée à 0 € et donne accès à une sélection de fonctionnalités sans paiement.

Premium

L’offre Premium est proposée au tarif de référence de 5,99 € TTC par mois ou 64,99 € TTC par an. Le prix affiché au moment de la souscription prévaut. Nautiway Academy – Permis côtier est inclus dans les deux formules, sans abonnement Academy distinct.

Academy est un outil privé d’apprentissage et d’entraînement. Nautiway n’est pas un organisme officiel de délivrance du permis et ne garantit pas la réussite à l’examen.

3. Souscription et paiement

La souscription suppose la capacité de contracter, la création d’un compte lorsque nécessaire, l’acceptation des présentes CGV et le paiement du prix. Selon le canal choisi, le paiement peut être traité par Nautiway, Apple, Google ou un autre prestataire indiqué avant l’achat.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Premium mensuel est conclu pour un mois et l’abonnement annuel pour douze mois. Toute reconduction automatique est indiquée clairement avant paiement. L’utilisateur peut désactiver le renouvellement depuis le canal de souscription ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

5. Rétractation et remboursement

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour un achat direct, la demande peut être adressée à contact@nautiway.fr. Pour un achat via une boutique d’applications, les modalités pratiques peuvent être gérées par la plateforme, sans préjudice des droits légaux.

6. Mise à disposition et conformité

L’accès Premium est activé après confirmation du paiement. Le service nécessite un appareil compatible et, selon les fonctions, une connexion internet et l’autorisation de localisation. Les garanties légales applicables aux services numériques demeurent pleinement applicables.

7. Navigation, météo et sécurité

Nautiway fournit des informations et outils d’aide à la décision. Le Nautiway Score, l’assistant, les cartes, itinéraires, données météo et marines ne constituent ni une autorisation de prendre la mer, ni un bulletin officiel, ni une carte marine officielle, ni un service de secours. Le chef de bord reste seul responsable de la décision et doit vérifier les sources officielles, l’état réel de la mer, le bateau, l’équipage et l’équipement.

8. Disponibilité et responsabilité

Des erreurs, retards ou indisponibilités peuvent survenir, notamment du fait de fournisseurs de données, du réseau ou de l’appareil. Nautiway ne limite pas sa responsabilité lorsque la loi l’interdit.

9. Propriété intellectuelle

Les marques, contenus, interfaces, textes, bases de données et logiciels Nautiway sont protégés. Aucun droit n’est cédé hors du droit personnel d’utiliser le service conformément aux CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamation : contact@nautiway.fr. Médiateur de la consommation : [nom et coordonnées à compléter avant publication]. Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions protectrices impératives du pays de résidence du consommateur.